Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle - sécheresse 2019

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Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle - sécheresse 2019

Du
12/06/2020
au
02/07/2020

Par arrêté du 29 avril 2020 paru au Journal Officiel du 12 juin 2020, la commune de Villemurlin a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour une période de 2019.
Les assurés doivent déclarer à leur assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu’ils en ont connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00004198…